HALC : L'application de la loi sur la déclaration des biens est une victoire d'étape

La Haute autorité de lutte contre la corruption (Halc) se réjouit de la décision de mise en application de la loi sur la déclaration des biens, explique son Chef du département de la prévention, sensibilisation et communication, Germain Loubota dans une interview exclusive accordée le 22 juillet à First Médiac.

D’entrée de jeu, Germain Loubota rappelle « la récréation est véritablement terminée. (…) nous entrons en plein pied dans la question de la bonne gouvernance qui est attendue. »

Les Etats qui n’appliquent pas cette loi faisant partie de la convention de l’Union africaine, sont mal vus par le Fmi et, au niveau la banque mondiale qui reconnait la déclaration des biens comme « outil essentiel dans la lutte contre la corruption et de la promotion de la transparence pour les États. »

Germain Loubota interrogé par Martin Mvouo/ First Médiac

Selon lui, la loi de la déclaration des biens au Congo, définie par un décret, concerne toutes les personnes élues ou nommées à de hautes fonctions. En effet, dans un délai de trois mois, à partir de la notification de la cour suprême, ces personnalités vont déposer à cette Cour leurs déclarations, dûment remplis par elles-mêmes à l’aide d’un formulaire. A la fin de leur mandat, elles vont remplir une autre déclaration pour des raisons d’études comparatives.

Toutefois, « ces modalités, je crois, ne vont être observées que pour ceux qui sont nommés à partir de la notification faite par la Cour suprême. » a souligné le Chef du département de la prévention, sensibilisation et communication de la Halc, tenant compte du principe en droit qui prévoit ‘‘la loi ne dispose que pour l’avenir. Elle n’a pas d’effets rétroactifs”.

En ce qui concerne l’intervention de la Halc, Germain Loubota précise que leur institution se focalise sur la sensibilisation puisque le Congo a pris le modèle où c’est la Cour suprême qui fait remplir les formalités à ceux qui sont nommés. « Même nous,nous sommes tous soumis à cette loi et nous allons aussi faire la déclaration de nos biens. » a-t-il renchéri, ajoutant que « le rôle de l’institution est de faire la sensibilisation pour le respect intégral de cette loi. »

Trois ministères ont été sensibilisés et l’institution vise d’autres dans les tous prochains jours, en vue d’atteindre l’objectif. Germain Loubota affirme que la Haute autorité de lutte contre la corruption jouit de la plénitude de son pouvoir dans le cadre de leur mission qui consiste à prévenir et lutter contre la corruption. « Dans le cadre de la prévention, nous avons toutes les actions de sensibilisation, de communication et de prévention que nous avons lancées il y a de cela six mois. (…) en dehors de la sensibilisation, il y a aussi un travail qui se fait en souterrain où nous avons commencé des enquêtes de flagrance. » a-t-il formulé.

Par ailleurs, le numéro vert destiné à signaler tout acte de corruption sera opérationnel sous peu, a confirmé Germain Loubota qui a révélé également la cause de ce retard dû aux problèmes techniques au niveau d’un des opérateurs de téléphonie mobile.

En rappel, la Haute autorité de lutte contre la corruption est dirigée par Emmanuel Ollita Ondongo. Elle a commencé à remplir ses missions à partir du 27 juillet 2020, date de la prestation de serment.