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Textes législatifs et réglementaires
RAPPORTS
Décisions
Décision N°024 du 04 Août 2021 - Portant institution des types de convocations à la Haute autorité de lutte contre la corruption
Journal Oficiel
Journal Officiel de la République du Congo - 62e Année N°29 du Jeudi 23 Juillet 2020
Journal Officiel de la République du Congo - 64e Année N°13 du Jeudi 31 Mars 2022
Informations Conflits d'Intérêts
Tableau récapitulatif des déclarations reçues par structure du 18-04-2024 au 17-05-2024
Catégorie professionnelle des déclarants - Partie 1
Catégorie professionnelle des déclarants - Partie 2
LOIS
Loi N°13-2005 du 14 Septembre 2005 autorisant la ratification de la convention des Nations Unies contre la corruption
Loi N°14-2005 du 14 Septembre 2005 autorisant la ratification de la convention de l'Union Africaine sur la Prévention et la lutte contre la corruption
Loi N°5-2009 du 22 Septembre 2009 sur la corruption, la concussion, la fraude et les infractions assimilées en République du Congo
Loi N°3-2019 du 7 Février 2019 portant création de la Haute autorité de lutte contre la corruption
Loi N°4-2019 du 7 Février 2019 relative à l'obligation de déclaration de patrimoine par les citoyens élus ou nommés à une haute fonction publique
Loi N°9-2022 du 11 Mars 2022 portant prévention et lutte contre la corruption et les infractions assimilées
Décrets
Décret n°2005-375 du 14 septembre 2005 portant ratification de la convention des Nations Unies contre la corruption
Décret n°2005-376 du 14 septembre 2005 portant ratification de la convention de l'Union Africaine sur la prévention et la lutte contre la corruption
Décret n°2019-320 du 12 novembre 2019 fixant les modalités d'application de la loi relative à l'obligation de la déclaration de patrimoine par les citoyens élus ou nommés à une haute fonction publique
Décret n°2019-391 du 28 décembre 2019 portant organisation et fonctionnement de la Haute autorité de lutte contre la corruption
Décret n° 2022-467 du 3 août 2022 fixant les modalités de prévention et de gestion des conflits d'intérêts
Bulletin d'information
Autres Documents
Convention de l'Union Africaine sur la prévention et la lutte contre la corruption
Convention des Nations Unies contre la corruption
