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Textes législatifs et réglementaires
Informations Conflits d'Intérêts
Tableau récapitulatif des déclarations reçues par structure du 18-04-2024 au 17-05-2024
Catégorie professionnelle des déclarants - Partie 1
Catégorie professionnelle des déclarants - Partie 2
Lois
Loi N°13-2005 du 14 Septembre 2005 autorisant la ratification de la convention des Nations Unies contre la corruption
Loi N°14-2005 du 14 Septembre 2005 autorisant la ratification de la convention de l'Union Africaine sur la Prévention et la lutte contre la corruption
Loi N°5-2009 du 22 Septembre 2009 sur la corruption, la concussion, la fraude et les infractions assimilées en République du Congo
Loi N°3-2019 du 7 Février 2019 portant création de la Haute autorité de lutte contre la corruption
Loi N°4-2019 du 7 Février 2019 relative à l'obligation de déclaration de patrimoine par les citoyens élus ou nommés à une haute fonction publique
Loi N°9-2022 du 11 Mars 2022 portant prévention et lutte contre la corruption et les infractions assimilées
Décrets
Décret n°2005-375 du 14 septembre 2005 portant ratification de la convention des Nations Unies contre la corruption
Décret n°2005-376 du 14 septembre 2005 portant ratification de la convention de l'Union Africaine sur la prévention et la lutte contre la corruption
Décret n°2019-320 du 12 novembre 2019 fixant les modalités d'application de la loi relative à l'obligation de la déclaration de patrimoine par les citoyens élus ou nommés à une haute fonction publique
Décret n°2019-391 du 28 décembre 2019 portant organisation et fonctionnement de la Haute autorité de lutte contre la corruption
Décret n° 2022-467 du 3 août 2022 fixant les modalités de prévention et de gestion des conflits d'intérêts
Décisions
Décision N°024 du 04 Août 2021 - Portant institution des types de convocations à la Haute autorité de lutte contre la corruption
Journal Oficiel
Journal Officiel de la République du Congo - 62e Année N°29 du Jeudi 23 Juillet 2020
Journal Officiel de la République du Congo - 64e Année N°13 du Jeudi 31 Mars 2022
Bulletin d'information
Autres Documents
Convention de l'Union Africaine sur la prévention et la lutte contre la corruption
Convention des Nations Unies contre la corruption
